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Les modifications du local requièrent l'autorisation préalable du propriétaire. Les frais engagés s'intègrent dans les charges d'exploitation du locataire. À la fin du bail, la restitution des locaux dans leur état d'origine peut générer des conséquences fiscales particulières pour les deux parties.La
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règles particulières pour les terrains en lotissementLes terrains en lotissement présentent un cadre juridique distinct. Le compromis doit mentionner le permis d'aménager, document fondamental pour la vente. L'acheteur bénéficie d'un délai de rétractation de 10 jours.