Site web : moscabatiment.fr
Source : https://www.moscabatiment.fr/le-bail-commercial-guide-pratique-pour-prevenir-et-gerer-les-conflits/
La maîtrise des aspects essentiels permet une meilleure protection des intérêts de chaque partie.La définition et les caractéristiques du bail commercialLe bail commercial est un contrat de location liant un commerçant à un propriétaire pour l'utilisation d'un local.
Source : https://www.moscabatiment.fr/comment-rendre-un-bail-caduque-les-5-etapes-legales-a-suivre/
Un désaccord sur les constatations peut mener à la désignation d'un huissier pour établir un constat impartial.Le règlement des loyers et charges restantsLa fin du bail implique la régularisation complète des paiements.